Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE

Article 823 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Tribunal appelé à statuer sur le fond n'est aucunement lié par les décisions du juge instructeur.

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D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Tribunal appelé à statuer sur le fond n'est aucunement lié par les décisions du juge instructeur.