Article 1273 — Code de procédure civile, économique et administrative

S’il y a lieu à vendre des immeubles dépendant de la succession, l’héritier bénéficiaire présentera une requête dans laquelle ces immeubles seront désignés au Président du Tribunal du lieu de l’ouverture de la succession. Cette requête sera communiquée au Ministère public; sur ses conclusions et le rapport du Juge nommé à cet effet, il sera rendu jugement qui autorisera la vente et fixera la mise à prix, ou qui ordonnera préalablement que les immeubles seront vus et estimés par un expert nommé d’office.

Dans ce dernier cas, le rapport de l’expert peut être entériné sur requête par le Tribunal, et sur les conclusions du Ministère public, le Tribunal ordonnera la vente.