Article 1274 — Code de procédure civile, économique et administrative

Il sera procédé à la vente, dans chacun des cas ci-dessus prévus, suivant les formalités prescrites au Chapitre: « De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs ».

L’héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple, s’il a vendu des immeubles, sans se conformer aux règles prescrites par le présent Titre.