Article 1272 — Code de procédure civile, économique et administrative

Si l’héritier veut, avant de prendre qualité, et conformément au Code civil, se faire autoriser à procéder à la vente d’effets mobiliers dépendant de la succession, il présentera, à cet effet, requête au président de tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte.

La vente en sera faite par un Officier public, après les affiches et publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier.