Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE III - DE LA MATIERE GRACIEUSE

Article 61 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge fonde sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été expressément allégués.

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D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE III - DE LA MATIERE GRACIEUSE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge fonde sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été expressément allégués.