Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE

Article 871 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Toutes les règles établies pour les Tribunaux de base sont observées devant la Cour d'Appel sous réserve des dispositions particulières.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

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