Article 1144 — Code de procédure civile, économique et administrative

Pour le recouvrement de leurs créances, les artisans, commerçants ou industriels peuvent être autorisés sauf convention contraire à faire procéder à la licitation des objets mobiliers qui leur ont été remis pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés ou pour l’établissement de devis prévisionnels qui n’ont pas été retirés dans le délai d’un an après l’exécution des travaux demandés.