Article 1145 — Code de procédure civile, économique et administrative

Quelle que soit la valeur de l’objet non retiré, l’artisan, le commerçant ou l’industriel présente au Juge de paix ou au Président du Tribunal de première Instance de son domicile, une requête énonçant :

1 - La désignation de l’objet et sa valeur vénale approximative;

2 - Les circonstances et motif de sa remise;

3 - La date de sa réception;

4 - La date d’achèvement des travaux demandés;

5 - Le prix de façon ou de réalisation demandée;

6 - Le nom du propriétaire et avec l’adresse que celui-ci a donné;

7 - Le lieu où l’objet a été confié.