D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE X - DE LA SAISIE-LICITATION SUR LES OBJETS MOBILIERS
Article 1146 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La saisie-licitation est faite dans les mêmes formes que celles prévues pour la saisie-gagerie.