D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES
Article 989 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La procédure à suivre en matière de recouvrement accéléré des créances, est celle prévue par la Loi L/95/034/CTRN du 30 Juin 1995.