Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Article 1072 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si le saisi ne présente gardien solvable et de la qualité requise, il en sera établi un par l’huissier.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si le saisi ne présente gardien solvable et de la qualité requise, il en sera établi un par l’huissier.