Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Article 1071 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la partie saisie offre un gardien solvable , et qui se charge volontairement et sur-le-champ, il sera établi par l’Huissier.

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D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la partie saisie offre un gardien solvable , et qui se charge volontairement et sur-le-champ, il sera établi par l’Huissier.