Article 471 — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.

La décision s'impose aux parties et au Juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.