D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 729 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice transmet les actes qui lui sont adressés à un Huissier de justice territorialement compétent pour les signifier.