Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 728 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsque la notification est faite par les soins du Ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsque la notification est faite par les soins du Ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais.