D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION
Article 1077 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Si la saisie est faite hors du domicile et en l’absence du saisi, copie lui sera notifiée dans le délai de huit jours.
Sinon, les frais de garde et les délais pour la vente ne courront que du jour de la notification.