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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE IArticle 266

D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES

Article 266 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.

Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure d'instruction n'implique pas leur audition personnelle.

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