Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE X - LA CONCILIATION

Article 447 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les parties peuvent toujours demander au Juge de constater leur conciliation.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les parties peuvent toujours demander au Juge de constater leur conciliation.