D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE XII - REPARTITION DES FONDS PROVENANT DES VENTES SUR
Article 1188 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Il n’y a lieu à distribution par ordre que lorsqu’il y a plusieurs créanciers inscrits.
Les sommes à répartir entre eux sont :
- Le prix de l’immeuble vendu;
- Les intérêts de ce prix;
- Les fruits immobilisés s’il y a lieu;
- Certaines indemnités d’assurances s’il y lieu également.