Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE XII - REPARTITION DES FONDS PROVENANT DES VENTES SUR

Article 1187 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Appel de cette décision peut être interjeté conformément à l’article 601 du présent Code.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE XII - REPARTITION DES FONDS PROVENANT DES VENTES SUR

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Appel de cette décision peut être interjeté conformément à l’article 601 du présent Code.