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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIECHAPITRE XIIArticle 1186

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE XII - REPARTITION DES FONDS PROVENANT DES VENTES SUR

Article 1186 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

S’il y a contestation, le Président ou le Juge commis renvoie les parties devant le tribunal.

Le jugement est rendu sur rapport du Juge-Commissaire et conclusions du Ministère public.

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