D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE XII - REPARTITION DES FONDS PROVENANT DES VENTES SUR
Article 1189 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Les ordres intervenant en Justice sont au nombre de trois :
1 - L’ordre amiable;
2 - L’ordre judiciaire, qui intervient à défaut du précédent ;
3 - Enfin l’ordre à l’audience.