Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Article 350 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

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D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.