D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES
Article 1287 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Les formalités prescrites pour l’héritier bénéficiaire s’appliqueront également au mode d’administration et aux comptes à rendre par le curateur à la succession vacante.