D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES
Article 1286 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le curateur aura le pouvoir de procéder à la vente des biens meubles et immeubles de la succession, à concurrence du passif dont celle-ci est grevée.
Le curateur ne pourra néanmoins vendre les immeubles que si le produit de la vente des meubles lui paraît insuffisant.
La vente des meubles aura lieu suivant les formalités prescrites aux Chapitres: « De l’inventaire et de la vente du mobilier ».