Article 900 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Répertoire civil est constitué par l’ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu de textes particuliers se référant à ce Répertoire, doivent être classés et conservés aux Greffes des juridictions.

Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique.