D/98/100/PRG/SGG · TITRE IV - LE JUGEMENT
Article 97 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
En matière gracieuse, la demande est examinée en Chambre du conseil.
D/98/100/PRG/SGG · TITRE IV - LE JUGEMENT
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
En matière gracieuse, la demande est examinée en Chambre du conseil.