Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE IV - LE JUGEMENT

Article 96 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les débats sont publics sauf les cas où la Loi exige ou permet qu'ils aient lieu en Chambre du conseil.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les débats sont publics sauf les cas où la Loi exige ou permet qu'ils aient lieu en Chambre du conseil.