Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 959 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsqu’il ordonne des mesures provisoires, le Juge peut prendre en considération les arrangements que les époux ont déjà conclus entre eux.

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D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsqu’il ordonne des mesures provisoires, le Juge peut prendre en considération les arrangements que les époux ont déjà conclus entre eux.