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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIIIe PARTIEArticle 958

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 958 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge peut, même d’office, charger un Notaire ou un professionnel qualifié d’établir un projet de liquidation du régime matrimonial.

PARAGRAPHE 4 : LES MESURES PROVISOIRES.

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