D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES
Article 960 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
En cas de survenance d’un fait nouveau, le Juge peut jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites.