D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES
Article 961 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La décision relative aux mesures provisoires est susceptible d’appel dans les dix jours de la notification.
En cas d’appel, les modifications des mesures provisoires, s’il y a survenance d’un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu’au premier président de la Cour d’Appel ou au Conseiller de la mise en état.
PARAGRAPHE V : LES VOIES DE RECOURS.