Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Article 193 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Elles doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Elles doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.