D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES
Article 1235 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
En cas de nécessité, le Greffier en Chef peut procéder, sur Ordonnance du Président, à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu’aura été accomplie l’opération qui avait rendu cette levée nécessaire.
Le Greffier dresse procès-verbal de ses diligences.
La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n’est pas soumise aux dispositions des articles 1230 à 1235.