D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION
Article 1055 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La demande de paiement direct est faite par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Lorsqu’une Administration publique est subrogée dans les droits d’un créancier d’aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct.