D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES
Article 992 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La demande est formée par requête déposée ou adressée au Greffe par le bénéficiaire de l’obligation ou par son Conseil, son conjoint, ses parents et alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré.
La requête contient:
- Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession et adresse des parties ou pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social;
- L’indication précise de la nature de l’obligation dont l’exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement au Greffe de la requête.