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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE IArticle 253

D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES

Article 253 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Le Juge en apprécie souverainement l'opportunité.

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