D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 634 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel, à condition qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.