D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE
Article 513 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.