Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Article 514 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le désistement de l’opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le désistement de l’opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.