Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Article 512 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.