Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 896 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge peut ordonner et le Ministère public demander la mise en cause de tout intéressé ainsi que la convocation du Conseil de famille.

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D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge peut ordonner et le Ministère public demander la mise en cause de tout intéressé ainsi que la convocation du Conseil de famille.