D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES
Article 897 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au Ministère public.