Article 1169 — Code de procédure civile, économique et administrative

Toute demande incidente à une poursuite en saisie immobilière doit être formée contre le poursuivant ou le saisi par un simple acte contenant les moyens et conclusions présentés.

Elle est instruite et jugée d’urgence par le Tribunal dans le ressort duquel la saisie est poursuivie.

Les décisions rendues par défaut en la matière ne sont pas susceptibles d’opposition.

Quant à l’appel, il n’est recevable qu’à l’égard des jugements ayant statué sur des moyens de fond tirés, par exemple, de l’incapacité d’une partie, de la propriété, de l’insaisissabilité ou l’inaliénabilité des immeubles saisis.