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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIECHAPITRE XIArticle 1170

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE XI - DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET DE SES INCIDENTS

Article 1170 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si plusieurs commandements portant sur un même immeuble sont présentés simultanément, seul doit être signifié et publié le commandement énonçant le titre exécutoire le plus ancien.

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