Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Article 199 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si le Juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d’appel.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si le Juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d’appel.