Article 200 — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la Cour Suprême casse l’arrêt confirmatif déféré du chef de la compétence de la décision attaquée, elle renvoie l’affaire devant la Cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eut été compétente en première Instance. Cette décision s’impose aux parties et à la Cour de renvoi.