Article 201 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le contredit est la voie de recours par laquelle une partie attaque une décision qui a statué sur la compétence et non sur le fond.

Sous réserve des règles particulières à l'expertise, la décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par la voie du contredit lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.