D/98/100/PRG/SGG · SOUS-SECTION III - LES ORDONNANCES SUR REQUETE
Article 150 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L'Ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.