Article 1103 — Code de procédure civile, économique et administrative

Un sage sera établi gardien, à moins qu’il ne soit compris dans l’exclusion portée par l’article 1073; s’il n’est présent, la saisie lui sera signifiée; il sera aussi laissé copie au Maire de la Commune du lieu ou au président de la Commune Rurale de Développement et l’original sera visé par lui.